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CDESI et PDESI -
l'évolution législative
La loi sur le sport du 6
juillet 2000, modifiant la loi n°84-610, est à
l'origine de la création des Commissions et Plans
Départementaux des Espaces Sites et Itinéraires
relatifs aux sports de nature (CDESI - PDESI). Cette loi marque la
reconnaissance, par l'Etat, des sports de nature comme fait social et
économique à part entière.
Les 13 amendements qui
ont été à la source du texte de loi
actuel ont été présentés
par le
député Germinal Peiro, soutenu par la
Fédération Française de
Canoë-Kayak. Ces amendements visaient une
représentation systématique
des intérêts des pratiquants de sports de nature
dans l'ensemble des
instances susceptibles d'avoir une influence sur l'exercice de ces
activités. Une commission réunissant l'ensemble
des représentatns des
pratiquants était alors proposée.
Des débats
tardifs ont très largement réduit la
portée des textes proposés. 3
articles, et quelques incohérences dues certainement
à
l'appauvrissement des propositions initiales, ont subsisté.
Le premier, l' article 50-1 (codifié
en L311-1 du code du sport)
ne définit pas ce que sont les sports de nature, du fait du
caractère
nécessairement limitatif d'une définition
arrêtée mais les caractérise
par leur emprise spatiale : " Les sports de nature s'exercent
dans
des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent
comprendre des
voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou
privé des
collectivités publiques ou appartenant à des
propriétaires privés,
ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux "
Le second, l'article 50-2 (partiellement
codifié en l'article L 311-3 du code du sport,
cf. infra.) , donnait aux
Départements compétence pour "favoriser
le développement maîtrisé des sports de
nature".
Cette écriture engageait donc les Conseils
Généraux à développer ces
activités mais leur demandait de maîtriser ce
développement. La
protection de l'environnement, le respect du droit de
propriété comme
la conciliation avec les autres usages des espaces naturels sont les
préoccupations qui ont conduit à cette
rédaction.
Cet article
prévoyait ensuite la mise en place d'une commission et d'un
plan
départemental des espaces, sites et itinéraires
relatifs aux sports de
nature. Cet article demeurait soumis à décret,
jamais paru au constat
de l'impossible application de la loi en l'état.
L'établissement de
servitudes, un recours systématique à l'avis de
la CDESI pour toute
question touchant aux sports de nature, en et hors
département et la
définition des modalités de fonctionnement et de
la composition de la
CDESI par décret en conseil d'Etat étaient alors
prévus.
En août 2004, dans le cadre des discussions sur la loi
relative aux
responsabilités locales (décentralisation), une
tentative pour rendre
applicables cet article est proposée, comme d'ailleurs les
modalités de
financement de cette nouvelle compétence via la Taxe
Départementale des
Espaces Naturels Sensibles. L'utilisation du 49-3 par le premier
Ministre empêche la prise en compte totale des travaux des
commissions
parlementaires. La nouvelle rédaction du 50-2 est
abandonnée mais
l'affectation possible de la TDENS demeure. L'article sera
amendé en
février 2005 pour éviter toute mauvaise
interprétation (L 142-2 du code de l'urbanisme)
En
décembre 2004, dans le cadre du vote de la loi habilitant le
gouvernement à simplifier le droit, et dont l'objectif
était
précisément de rendre applicable des dispositifs
jusqu'alors
inapplicables, députés et sénateurs
s'accordent sur une nouvelle
rédaction de l'article 50-2. Cette fois, la CDESI n'est plus
consultée
que sur les espaces, sites et itinéraires inscrits au plan
départemental, sa composition et ses modalités de
fonctionnement sont
fixées par l'assemblée départementale,
le conventionnement (mention de
l'article L 130-5 du code de l'urbanisme)
est privilégié pour la mise en oeuvre de ces
plans qui incluent désormais le PDIPR.
En avril 2006, l'article 50-2 est partiellement codifié. Ce
qui
concerne la compétence du Conseil
Général et le Plan départemental
(PDESI) est repris dans l'article L 311-3 du code du sport.
Ce qui concerne la CDESI demeure dans l'article 50-2 de la loi n°84-610,
dans la perspective d'une publication en partie
réglementaire du code du sport.
L'article 50-3,
enfin, avait vocation à dôter les espaces, sites
et itinéraires d'une
véritable protection juridique, permettant alors le recours
à des
mesures compensatoires pour tous travaux susceptibles de modifier le
lieu de pratiques ou les activités qui s'y
déroulent. Cet article
demeure soumis à décret d'application. Il a
été codifié en L 311-6 du code du sport.
En
parallèle,
d'autres travaux législatifs ont
intégré ce
nouveau dispositif, avec pour principale vocation d'en parer les
effets. Ainsi, en Juillet 2001
– malgré l'absence de décret
d'application, le code forestier fait
référence au Plan Départemental des
Espaces, Sites et Itinéraires
relatifs aux sports de nature en en imposant l'articulation avec les
mesures de gestion des espaces forestiers. L'article L380-1 du code forestier,
créé par la Loi nº 2001- 602 du 9
juillet 2001 (Loi
d'orientation sur la forêt) est rédigé
ainsi :
« Le
plan départemental des espaces, sites,
itinéraires de sports de nature
ne peut inscrire des terrains situés dans les
forêts dotées d'un des
documents de gestion […] qu'avec l'accord exprès
du propriétaire ou de
son mandataire autorisé, et après avis de
l'Office national des forêts
pour les forêts visées à l'article L.
141-1 » (du code forestier). L'article L 130-5 du code de l'urbanisme
est modifié par cette même loi et permet aux
collectivités de passer
des conventions en application du titre III de la loi Sport :
« Les
collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent
passer avec
les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des
conventions
tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et
espaces naturels
[…]Dans ce cadre, ces collectivités peuvent
prendre en charge tout ou
partie du financement des dépenses d'aménagement,
d'entretien, de
réparation et des coûts d'assurances
nécessités par l'ouverture au
public de ces espaces. Les conventions peuvent également
prévoir le
versement au propriétaire d'une
rémunération pour service rendu. Les
collectivités territoriales et leurs groupements peuvent
passer […] des
conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en
application du titre III de la loi nº 84-610 du 16 juillet
1984
relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et
sportives . »
Plus tard, l'article L 342-13 du code de l'environnement
subordonne l'inscription d'un lieu de pratique au PDESI à
l'accord du
Conservatoire du littoral sur les terrains dont il assume la gestion.
Viennent enfin en avril 2006, dans le
cadre du vote de
la loi relative aux Parcs nationaux et naturels régionaux ,
des
dispositions particulières rendant l'avis simple du Parc
naturel
régional et l'avis conforme du Parc National
préalables à l'inscription
d'ESI au plan (article L333-1 et article L 331-3 du code de l'environnement).
Si ces nouvelles dispositions législatives peuvent
être considérées
comme limitant la compétence du Conseil
Général, d'autres textes, issus
notamment du trvail de ratification du code du tourisme, montrent
l'importance grandissante des sports de nature dans notre
société.
Ainsi, en avril 2006, une servitude d'accès peut
être proposée pour des
espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
tels que
définis par l'article 50-1 de la Loi n°84-610 (article L342-20 du code du tourisme).
CDESI et PDESI - un
guide pratique et un site internet dédié
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Dans
la perspective de la généralisation de ces
politiques en faveur d'un
accès raisonné aux sports de nature, un Guide
pratique a été réalisé
à
l'initiative du MJSVA et en collaboration avec le CNOSF, l'ADF
(Association des Départements de France) et le
Ministère de l'Ecologie
et du Développement Durable. La rédaction de ce
guide a été confiée au
CERMOSEM (Université de Grenoble).
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Ce
Guide, au contenu résolument pragmatique (et non
prescriptif) a été
conçu en large concertation, à partir d'actions
ou situations
existantes et dans le respect des spécificités
territoriales. Il
s'adresse à tous les acteurs qui vont être
impliqués dans la mise en
place et l'animation d'une CDESI, dans l'élaboration d'un
PDESI:
techniciens des différents services des CG, correspondants
Sports de
Nature des DDJS, acteurs du mouvement sportif, gestionnaires
territoriaux...
Comme méthode d'élaboration, il a
été choisi :
- de favoriser l'exemplarité et de valoriser les
expériences des départements pilotes ;
- d'utiliser la dynamique collective liée aux
réseaux variés des
partenaires (collectivités locales, mouvement sportif,
MJSVA, MEDD)
- de prendre en compte, à travers une vaste
enquête nationale, les
réalités fonctionnelles : acteurs
engagés, méthodes de développement,
outils existants ainsi que les perspectives affichées, les
écueils
rencontrés ;
- d'approfondir, à partir d'entretiens ciblés,
les connaissances liées
au jeu des acteurs, aux demarches ou aux stratégies mises en
oeuvre.
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Un
site internet a été créé et
animé par les rédacteurs du guide pratique
. Il a pour objectif d'accompagner l'ensemble des acteurs directement
ou indirectement impliqués dans la mise en œuvre
d'une Commission
Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires
relatifs aux sports de
nature et de son Plan (le PDESI). Différentes ressources
pratiques sont
proposées. Elles s'appuient sur le recueil des
expériences
départementales et des questionnements de leurs initiateurs.
Le guide pratique et ses ressources
: outils permettant de rationaliser (en temps comme en
moyens)
l'intervention des services de l'état, des
collectivités et du
mouvement sportif dans le champ de l'installation et l'animation des
CDESI et de leur PDESI. Les ressources réglementaires utiles
aux
acteurs départementaux sont présentées
ici.
L'agenda
propose une sélection de rendez-vous et
d'événements en lien avec la mise en oeuvre des
CDESI et PDESI.
L'état des lieux :
outil qui permet de mesurer l'état d'avancement dans les
différents
départements. Outre la description succincte des actions,
l'outil
permet d'identifier les interlocuteurs départementaux et
favorise ainsi
l'émergence d'un réseau des acteurs
impliqués.
La Foire aux Questions
(FAQ) : outil qui propose les réponses des
rédacteurs du guide
aux questions fréquemment posées par les acteurs
départementaux peu ou
pas appréhendées dans le guide. Cet outil se veut
réactif aux
questionnements de terrain.
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